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Family & Corrections Network |
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October 10-12, 1993 Quebec City, Quebec, Canada
THE PRIVATE FAMILY VISIT PROGRAM IN THE CORRECTIONAL SERVICE OF CANADA Le programmes des visites familiales privees du Service correctionnel du Canada Denis Barbe, Education Manager, 1. CADRE LEGAL: ENONCE DE LA MISSION DU SCC Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du systeme de justice penale, contribue a la protection de la societe en incitant activement et en aidant les delinquants a devenir des citoyens respectueux des lois tout en exercant un controle raisonnable, sur, securitaire et humanitaire. LE PARAGRAPHE 71(1) DE LA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTE SOUS CONDITION DIT: Dans les limites raisonnables fixees par reglement pour assurer la securite de quiconque ou du penitencier, le Service reconnait a chaque detenu le droit, afin de favoriser ses rapports avec la collectivite, d'entretenir, dans la mesure du possible, des relations, notamment par des visites ou de la correspondance, avec sa famille, ses amis ou d'autres personnes de l'exterieur du penitencier. 2. DESCRIPTION DU PROGRAMME DES VISITES FAMILIALES PRIVEES (VFP) ACTIVITES: Criteres d'eligibilites/Participation au VFP/Visites Completees RENDEMENT: Visites approuvees/Facilites Utilisees/Augmentation de l'interaction familiale RESULTATS: Diminution du besoin en ressources communautaires/Impact sur l'institution/Amelioration des communications et du morale OBJECTIFS: Reintegration sociale positive/Maintient des liens familiaux OBJECTIFS DE LA POLITIQUE -developper et maintenir des liens positifs avec la communaute et la famille qui vont aider le delinquant a retourner dans la societe et a devenir un citoyen respectueux des lois. -appuyer la creation et la prestation de programmes familiaux a l'etablissement. -permettre aux delinquants et a leurs familles de se rencontrer en prive dans des installations a part pour renouer ou poursuivre des relations personnelles. LES SITES Les visites ont lieu dans des locaux speciaux amenages dans la reserve penitentiaire, dans un endroit qui offre la plus grande intimite qu'il est raisonnable d'offrir. Les locaux entierement meubles comprennent au moins deux chambres a coucher, ainsi qu'un salon, une cuisine et une salle de bain. 3. DONNEES HISTORIQUES Le programme des VFP fut initie a l'Etablissement de Milhaven en 1980. L'implantation initiale du programme a ete faite dans les etablissements a securite maximum. Ces delinquants recoivent un programme limite d'activites socioculturelles en comparaison a des delinquants dans une securite moindre. Ce programme permet aux delinquants de longue sentence de passer des moments avec sa famille. 4. CRITERES D'ELIGIBILITES POUR LES DELINQUANTS Tous les detenus sont admissibles aux VFP, sauf ceux qui: -risquent actuellement, estime-t-on, de se livrer a des actes de violence familiale; -beneficient de permissions de sortir sans surveillance pour qu'ils aient des contacts avec des membres de leur famille; -se trouvent dans une unite speciale de detention, qui attendent une decision a cet effet ou dont le transferement vers l'unite a ete approuve. POUR LES VISITEURS Le conjoint, le conjoint de fait, les enfants, le pere et la mere, les parents nourriciers, les freres et soeurs, les grands-parents, et les personnes avec laquelle, selon le point de vue du directeur, le detenu avait un lien familial soutenu sont admissibles a participer aux visites familiales privees. On considere comme conjoint de fait une personne qui, au moment ou le detenu a ete condamne, vivait avec lui depuis au moins six mois, etait consideree dans leur collectivite comme etant partenaire et manifestait l'intention de continuer a vivre en permanence avec lui meme s'ils n'etaient pas maries. Il incombe au detenu ou au visiteur de prouver qu'ils vivaient en union de fait depuis au moins six mois avant l'incarceration. On doit considerer d'autres personnes de la collectivite comme admissible a prendre part aux visites familiales privees lorsqu'elles ont manifestement etabli une relation importante avec le detenu pendant sa periode d'incarceration courante. Cette decision doit s'appuyer sur une recommandation du gestionnaire responsable du cas selon laquelle la relation est appropriee, stable et profitable aux deux parties. Cela doit faire au moins un an que la relation existe depuis que le detenu a commence a purger sa peine, et il doit y avoir eu regulierement des visites-contactes. La participation des mineurs est autorisee a condition qu'ils rencontrent les exigences a ce niveau.. 5. PARTICIPATION AUX PROGRAMMES VFP En regle generale, les VFP ne sont autorisees, pour un detenu, qu'une fois tous les deux mois et ne doivent pas depasser 72 heures. Le detenu et les visiteurs sont assujettis aux procedures de fouille normales. Durant la visite, le personnel entre en contact regulierement avec le detenu et ses visiteurs afin de veiller a leur securite. La visite peut etre suspendue si l'on croit qu'elle risque de compromettre la securite de l'etablissement ou de quiconque, ou qu'un acte criminel a ete planifie ou commis. On fera passer des entrevues separement avec le detenu et ses visiteurs apres chaque visite afin de connaitre leurs impressions et de savoir s'ils sont disposes a participer de nouveau au programme. Une enquete aupres de 9 etablissements montre que, 49% des delinquants eligibles au programmes VFP n'y participe pas, 29% n'etaient pas eligible, et 22% etaient eligibles et participaient. PROCESSUS DECISIONNEL -Le detenu demande une VFP -Le detenu et sa visite complete les formulaires necessaires -Une enquete communautaire est completee sur les visiteurs (la qualite de la relation et les benefices de la visite sont evalues) -Les participants sont informes des regles regissant le programme VFP -Le Comite des Visites confirme son accord ou non pour un VFP 6. LES RETOMBEES DU PROGRAMME POSITIVE -Adresses l'impact de la detention pour le detenu entant que "Membre de la famille"; -Le programme des VFP aide le detenu a se percevoir comme faisant partie integrale de sa famille et de la communaute ("a un effet de des institutionnalisation"); -Renforce les liens familiaux; -Augmente le potentiel pour une reintegration positive dans la societe ( diminuera le besoin pour le detenu d'agence "post-liberation"). NEGATIVE -l'anticipation et l'impact de la premiere visite; -le stress cause par le retour dans le contexte institutionnel apres la visite; -la possibilite, durant la visite, d'une confrontation familiale; -la possibilite d'entree de contrebande. 7. INITIATIVES FUTURES 1. Des efforts seront faits afin d'etablir des liens avec d'autres programmes institutionnels, tel que: competences familiales et parentales, vivre sans violence 2. Une evaluation sera completee dans le but d'evaluer l'impact des visites sur le recidivisme. 1. LEGAL FRAMEWORK CSC MISSION STATEMENT The Correctional Service of Canada, as part of the criminal justice system, contributes to the protection of society by actively encouraging and assisting offenders to become law-abiding citizens while exercising reasonable, safe, secure and humane control. PARAGRAPH 71 (1) - CORRECTIONS AND CONDITIONAL RELEASE ACT In order to promote relationships between inmates and the community, an inmate is entitled to have reasonable contact, including visits and correspondence, with family, friends and other persons from outside the penitentiary, subject to such reasonable limits as are prescribed for protecting the security of the penitentiary or the safety of persons. 2. DESCRIPTION OF THE PROGRAM ACTIVITIES: Determination of Eligibility/Participation in Visits/Visits Completed OUTPUTS: Visits approved/Facilities Utilized/Increased Family Interaction EFFECTS: Reduced Need for Community Resources/Impact on the Institution/Improved Communication & Morale OBJECTIVES: Positive Re-integration into Society/Maintenance of Family Ties POLICY OBJECTIVES -to develop and maintain positive community and family relationships that will assist inmates to prepare for reintegration as law-abiding citizens; -to support the development and delivery of family programs in the institution; -to provide inmates with the opportunity to use separate facilities where they may meet privately to renew or continue personal relationships. FACILITIES PFVs are conducted on institutional property in a separate housing unit, either in a trailer or in a constructed unit. The unit consists of a living room, kitchen, bathroom and bedroom(s). There are approximately 90 units of this type in the 42 CSC institutions. 3. HISTORICAL BACKGROUND The PFV program was initiated in Millhaven Institution in 1980. It was first implemented in maximum security institutions. These offenders receive limited social programming opportunities compared to offenders in lesser security level institutions. It enabled long-term offenders to spend visiting time with their families. 4. ELIGIBILITY CRITERIA FOR INMATES All inmates are eligible for Private Family Visiting, except those who are: -assessed as being currently at risk of becoming involved in family violence (This is more clearly defined in the guidelines accompanying the policy.); -in receipt of Unescorted Temporary Absences for the purpose of family contact; -in a Special Handling Unit or are awaiting decision or have been approved for transfer to a Special Handling Unit. FOR VISITORS Eligible visitors include: spouse, common-law partner, children, parents, foster parents, siblings, grandparents, and persons with whom, in the opinion of the institutional head, the inmate has a close familial bond. Definition of common-law spouse: a person who, at the time of the inmate’s conviction, lived with the inmate for at least six months, was considered as the inmate’s partner in the community in which they lived, and who manifested an intention of continuing to live together permanently. Other persons from the community are eligible where there is evidence that a significant relationship has developed during the inmate's current period of incarceration. This consideration is based on the recommendation of Case Management that the relationship is suitable, stable, and beneficial to both parties. The relationship should have existed for one year during the inmate’s current period of incarceration and be characterized by regular on-going contact visits. Minors shall be permitted if they meet the established conditions. 5. PARTICIPATION IN VISITS Normally, PFVs are allowed every 2 months for periods of up to 72 hours. The inmate and visitor(s) are subject to the normal search procedures. When a PFV is in progress, staff members have regular contact with the inmate and visitor(s) to ensure their security and safety. Visits can be suspended on an infringement of rules and regulations or on committing a criminal offense. Follow-up interviews are conducted. Of 9 institutions surveyed, 49% of inmates eligible for PFVs did not participate, 29% were not eligible, and 22% were eligible and did participate. DECISION-MAKING PROCESS FOR APPROVAL -Inmate requests PFV. -Visitors and Inmates complete requisite forms. -Community Assessments are completed on the Visitors (the quality of the relationship and the benefit of the visit are assessed). -Participants are informed of the rules and regulations regarding PFVs. -A Visits Committee makes the decision to approve or deny a visit. 6. EFFECTS OF VISITS POSITIVE -Addresses the impact of incarceration on the offender as a "Family Member"; -PFVs help inmates to perceive themselves as functioning members of their families and communities ("have an effect of de-institutionalization”); -strengthens family relationships; -increases potential for positive reintegration into society (will reduce the offender's need for use of after-care agencies). NEGATIVE -the anticipation and impact of the first visit; -the strain of returning to an institutional setting after a visit; -the potential for family confrontation during the visit; -the potential for entry of contraband. 7. FUTURE INITIATIVES 1. Efforts will be made to establish a closer link with other institutional programs such as: Parenting Skills and Living without Violence. 2. An evaluation will be completed to assess the impact of visits on recidivism. |
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